Le transfert de siège social d’une entreprise requiert des formalités spécifiques en fonction de son statut juridique. Pour rappel, le siège social désigne l’adresse de la direction effective de la société et peut être différent du lieu de production ou d’exploitation. Il est déterminé dans les statuts de l’entreprise et permet de définir sa nationalité, ainsi que les tribunaux territorialement compétents.
Procédez à la modification des statuts de votre entreprise
Le changement du siège social revient à procéder à la modification de l’adresse du siège qui est mentionné dans les statuts. Il s’agit donc d’une modification statutaire qui ne peut se faire qu’après la décision des organes de décision de l’entreprise.
Pour les sociétés anonymes, le conseil de surveillance ou le conseil d’administration sont les organes habilités à décider du transfert du siège dans le territoire français. Cette procédure s’effectue sous réserve de faire ratifier leur décision par une assemblée générale ordinaire.
En revanche, le transfert de siège social d’une SARL peut émaner de la décision du gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les actionnaires qui constituent plus de 50 % des parts sociales. Cette démarche est possible, quel que soit le lieu de la nouvelle adresse.
Enfin, pour les SAS, il n’y a pas de décision collective exigée sur le plan juridique. L’organe compétent est défini par les statuts établis lors de la création de la société. Une décision collective n’est nécessaire que dans le cadre de la transformation en une autre forme de société.
Publiez un avis dans un journal d’annonces légales
À compter de la date d’établissement de l’acte de modification, la société a un délai d’un mois afin de diffuser un avis de modification au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Il devra indiquer la nouvelle adresse de la société, mais aussi l’ancienne.
Dans le cas où le ressort du tribunal de commerce serait le même, il faut que l’avis soit publié dans un JAL de la zone du siège social. Dans le cas contraire, vous devrez publier deux avis : un dans le JAL du lieu de l’ancien siège et un autre dans le lieu de la nouvelle adresse.
Quant aux mentions obligatoires dans l’avis, elles varient en fonction de la nature de l’activité de la société.
Déclarez la modification des statuts de votre entreprise auprès du CFE
La dernière étape consiste à déclarer la modification des statuts au niveau du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour l’enregistrement, il est impératif que l’acte de modification soit accompagné de certains justificatifs :
- une copie de l’acte de décision de transfert du siège social certifiée conforme,
- une copie de la mise à jour des statuts datée et certifiée conforme à l’originale,
- un formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
- une preuve justificative de jouissance de nouveaux locaux,
- une attestation de publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales.
Pour précision, vous avez la possibilité d’effectuer ces formalités en ligne, vous n’aurez donc pas à vous déplacer. Cette option permet aux sociétés de gagner du temps. Par ailleurs, une modification relative à votre société est aussi l’occasion de procéder à la mise à jour de quelques informations. Il s’agit par exemple du changement de coordonnées ou d’une modification de l’adresse personnelle.
